{"id":2415,"date":"2021-09-08T13:28:54","date_gmt":"2021-09-08T13:28:54","guid":{"rendered":"https:\/\/perifall.com\/?page_id=2415"},"modified":"2021-09-08T13:29:11","modified_gmt":"2021-09-08T13:29:11","slug":"conditions-generales-de-prestation-de-services","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/perifall.com\/conditions-generales-de-prestation-de-services\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE PRESTATION DE SERVICES"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE PRESTATION DE SERVICES<\/strong><\/p><\/div><\/div>

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>

Le Client souhaite mettre en place des outils de relation clients, notamment gr\u00e2ce \u00e0 un service accessible sur des t\u00e9l\u00e9phones \u00e9quip\u00e9es d\u2019une connexion internet mobile et dot\u00e9s d\u2019un navigateur. .
Le Client a donc convenu d\u2019\u00e9tudier les prestations propos\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le marketing op\u00e9rationnel et notamment \u00e0 vocation de relation clients de commer\u00e7ants de proximit\u00e9.<\/p>

Le Client a d\u00e9fini ses besoins au cours des entretiens avec la Soci\u00e9t\u00e9 et a re\u00e7u tous les conseils n\u00e9cessaires de cette derni\u00e8re afin de convenir des prestations appropri\u00e9es aux dits besoins ; ces derniers \u00e9tant rappel\u00e9s dans le Bon de Commande.<\/p>

Le Client satisfait des conseils et des prestations propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 a command\u00e9 le Logiciel d\u00e9sign\u00e9 dans le Bon de Commande.<\/p>

Article 1.- D\u00e9finitions<\/strong><\/p>

\u00ab Bon de commande \u00bb \u00bb d\u00e9signe le document, annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes, par lequel le Client sp\u00e9cifie le Logiciel attendu, la dur\u00e9e d\u2019utilisation de la licence conc\u00e9d\u00e9e sur le Logiciel et les modalit\u00e9s de paiement des redevances.
\u00ab Client \u00bb d\u00e9signe le commer\u00e7ant ayant demand\u00e9 le d\u00e9veloppement du Logiciel d\u00e9finit dans le Contrat aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

\u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb d\u00e9signent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9alisation et de mise \u00e0 disposition d\u2019une application mobile personnalis\u00e9e. \u00abContrat d\u00e9signe ensemble le Bon de Commande et t les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ces derniers formant un tout indivisible.<\/p>

\u00ab Logiciel \u00bb d\u00e9signe le Logiciel d\u00e9velopp\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la demande du Client, accessible par t\u00e9l\u00e9phone mobile. Le Logiciel d\u00e9signe au surplus les \u00e9l\u00e9ments de promotion du Logiciel choisit par le Client.
\u00ab P\u00e9riode Initiale \u00bb : d\u00e9signe la p\u00e9riode d\u2019engagement contractuel pr\u00e9vu au Bon de Commande.<\/p>

\u00abUtilisateur(s)\u00bb d\u00e9signe(nt) les clients du Client, b\u00e9n\u00e9ficiaires finaux du Logiciel.
\u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb d\u00e9signe:
SAS PERIFALL (MyWebAppli.com)<\/p>

S.A.S au capital de 2000.00\u20ac immatricul\u00e9 au Registre du commerce de Mont de Marsan
SI\u00c8GE SOCIAL: ROUTE D\u2019ESCOURCE 40210 LUE \u2013 FRANCE
T\u00e9l. 05 47 749 750 \/ contact@mywebappli.com<\/p>

Article 2.- Objet \u2013 Application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p><\/div><\/div><\/div>

2.1.<\/strong>\u00a0Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les conditions de r\u00e9alisation des prestations de services de cr\u00e9ation du Logiciel, de licence dudit Logiciel et de son h\u00e9bergement.<\/p>

2.2.<\/strong>\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 conc\u00e8de au Client un droit d\u2019usage personnel, non exclusif et non transf\u00e9rable du Logiciel pour ses seuls besoins propres dans les conditions des pr\u00e9sentes. Ce droit est consenti pour la dur\u00e9e de la licence conc\u00e9d\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 au Client et cessera \u00e0 son terme. Le droit d\u2019usage du Logiciel est accord\u00e9 en contrepartie du paiement des redevances fix\u00e9es au Contrat.<\/p>

Article 3.- Dur\u00e9e de la licence du Logiciel \u2013 Renouvellement \u2013 Condition suspensive<\/strong><\/p>

3.1.<\/strong>\u00a0La dur\u00e9e de la licence conc\u00e9d\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 au Client et d\u00e9finie au Contrat prend effet \u00e0 compter du jour o\u00f9 le Client a valid\u00e9 le Logiciel cr\u00e9\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 ci-apr\u00e8s.<\/p>

3.2.<\/strong>\u00a0A l\u2019issue de la P\u00e9riode Initiale \u00bb, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction par p\u00e9riode annuelle, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre Partie moyennant le respect d\u2019un pr\u00e9avis de trois (3) mois adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avant la survenance du terme de la P\u00e9riode Initiale ou de la date anniversaire du Contrat.<\/p>

3.3.<\/strong>\u00a0Si le Client a choisi de faire financer les redevances par une soci\u00e9t\u00e9 de financement dont la liste a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9, le Contrat sera alors conclu sous la condition suspensive de l\u2019acceptation du dossier de financement par l\u2019une desdites soci\u00e9t\u00e9s. Le financement devra avoir \u00e9t\u00e9 obtenu dans le d\u00e9lai de quinze (15) jours suivant la signature du Contrat. La cr\u00e9ation du Logiciel ne pourra \u00eatre mise en \u0153uvre qu\u2019\u00e0 compter de la d\u00e9cision favorable de financement.<\/p>

Le Client a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et l\u2019accepte que le choix d\u2019un tel financement emporte concession de la licence d\u2019utilisation du Logiciel au profit de la soci\u00e9t\u00e9 de financement.<\/p>

A d\u00e9faut de financement, le Contrat ne peut en aucun cas prendre effet entre les Parties ni cr\u00e9er de droit quelconque au b\u00e9n\u00e9fice du Client.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 informera le Client par tous moyens \u00e0 sa convenance du refus de financement.<\/p>

Article 4.- Cr\u00e9ation \u2013 mise en ligne du Logiciel<\/strong><\/p>

4.1.<\/strong>\u00a0Le Client doit remettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires<\/p><\/div><\/div><\/div>

au d\u00e9veloppement du Logiciel, dans les plus brefs d\u00e9lais et au plus tard sept (7) jours suivant la signature du Contrat.<\/p>

4.2.<\/strong>\u00a0Le projet de Logiciel une fois cr\u00e9\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 est disponible sur la plateforme de gestion, accessible sur le site Internet. La Soci\u00e9t\u00e9 communique, par courriel, au Client, aux fins de validation du projet de Logiciel, les identifiants d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la dite plateforme.<\/p>

Le Client doit valider ou demander de modifier le projet du Logiciel dans un d\u00e9lai de sept (7) sept jours suivant la notification de la demande de validation faite par courriel. A d\u00e9faut de demande de modification et en cas de silence du Client dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, il est r\u00e9put\u00e9 avoir valid\u00e9 et r\u00e9ceptionn\u00e9 le Logiciel et le Logiciel sera consid\u00e9r\u00e9 comme conforme au Cahier des Charges.<\/p>

Les demandes de modifications doivent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par courriel ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9. L\u2019ensemble des demandes de modifications doit \u00eatre notifi\u00e9 en une seule fois, les demandes post\u00e9rieures ne pourront \u00eatre prises en compte par la Soci\u00e9t\u00e9. Les modifications apport\u00e9es au projet de Logiciel, conform\u00e9ment \u00e0 la demande de modifications du Client, emporte validation du projet de Logiciel. La Soci\u00e9t\u00e9 informe le Client dans les plus brefs d\u00e9lais de la mise en ligne du Logiciel.<\/p>

La validation du Logiciel d\u00e9clenche l\u2019exigibilit\u00e9 des redevances d\u00e9termin\u00e9es dans le Contrat.<\/p>

4.3.<\/strong>\u00a0D\u00e8s lors que le Logiciel est valid\u00e9 dans les conditions du pr\u00e9sent article, la Soci\u00e9t\u00e9 doit n\u00e9cessairement le soumettre aux magasins officiels de t\u00e9l\u00e9chargement d\u2019applications (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab Stores \u00bb) aux fins de validation du Logiciel par ces derniers. Le Client est inform\u00e9 que les Stores peuvent refuser, en raison du contenu du Logiciel d\u00e9fini par le Client, d\u2019autoriser la mise en ligne du Logiciel. Le Client s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de rendre le Logiciel compatible avec les pr\u00e9requis des Stores. Au cas o\u00f9 la mise en ligne du Logiciel serait refus\u00e9e pour des raisons imputables \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, cette derni\u00e8re fera le n\u00e9cessaire pour mettre le Logiciel en conformit\u00e9 selon les pr\u00e9conisations des Stores. En tout \u00e9tat de cause, au cas o\u00f9, apr\u00e8s avoir modifi\u00e9 le Logiciel, les Stores maintiennent leur refus de mettre en ligne le Logiciel, le Contrat sera de plein droit r\u00e9sili\u00e9 sans autre formalit\u00e9 que la communication au Client du refus des Stores de mettre en ligne le Logiciel. Ladite notification peut \u00eatre faite par tout moyen. Si le refus de mettre en ligne le Logiciel est la cons\u00e9quence exclusive du fait du Client, notamment en ce qu\u2019il refuse de modifier le Logiciel conform\u00e9ment aux demandes des Stores, les sommes vers\u00e9es pr\u00e9alablement au refus seront conserv\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration des prestations effectu\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9. Dans les autres cas les sommes vers\u00e9es par le Client au titre du Contrat lui seront int\u00e9gralement restitu\u00e9es.<\/p><\/div><\/div><\/div>

D\u00e8s que le Logiciel est valid\u00e9 par les Stores la Soci\u00e9t\u00e9 en informe par courriel le Client dans les plus brefs d\u00e9lais.
Les redevances sont exigibles \u00e0 compter de la notification de mise en ligne du Logiciel.<\/p>

Article 5.- Fonctionnalit\u00e9s du Service<\/strong><\/p>

5.1.<\/strong>\u00a0Le Logiciel permet au Client de b\u00e9n\u00e9ficier de dispositifs de relation avec sa client\u00e8le et de promotion de ses activit\u00e9s.
Le Logiciel permet, \u00e0 titre non limitatif, aux Utilisateurs \u00e0 partir de leur t\u00e9l\u00e9phone mobile :<\/p>

\u2022 de disposer d\u2019une carte de fid\u00e9lit\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur leur t\u00e9l\u00e9phone mobile ; \u2022 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des offres de r\u00e9ductions ;
\u2022 de suivre l\u2019actualit\u00e9 du Client ;
\u2022 de recevoir des messages promotionnels ou autres en mode push ;<\/p>

\u2022 de participer \u00e0 des jeux sociaux organis\u00e9s par le Client ; \u2022 de visualiser les produits du Client ;
\u2022 de g\u00e9o-localiser rapidement le Client.<\/p>

5.2.<\/strong>\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 h\u00e9berge sur ses serveurs ou ceux dont il a la disposition le Logiciel dont l\u2019interface de gestion permet, \u00e0 titre non limitatif, au Client \u00e0 partir du site :<\/p>

\u2022 de choisir parmi les visuels du Logiciel, propos\u00e9s et d\u00e9velopp\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, et ainsi l\u2019adapter \u00e0 son commerce ;<\/p>

\u2022 de cibler les Utilisateurs afin de leurs faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019offres de r\u00e9ductions sp\u00e9ciales ;<\/p>

\u2022 de lancer des jeux sociaux ;
\u2022 de g\u00e9rer, de mettre \u00e0 jour le Logiciels et les informations des Utilisateurs ; \u2022 de disposer des \u00e9l\u00e9ments de promotion du Logiciel (affiche A3, PLV\u2026).<\/p>

5.3.<\/strong>\u00a0Ces listes ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer selon les besoins du march\u00e9, des Utilisateurs et des Clients, identifi\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

5.4.<\/strong>\u00a0Les Utilisateurs peuvent utiliser le Logiciel uniquement sur leurs mobiles t\u00e9l\u00e9phonique disposant d\u2019une connexion au r\u00e9seau internet (mobile, wifi \u2026) soit par le biais de t\u00e9l\u00e9phones mobiles disposant de solutions mobiles de type web (web App\/site mobile) soit par le biais d\u2019applications natives.<\/p>

Article 6.- Gestion du Logiciel \u2013 Identifiants d\u2019acc\u00e8s<\/strong><\/p>

6.1.<\/strong>\u00a0Le Client peut \u00e0 tout moment modifier, supprimer les fonctionnalit\u00e9s et les mettre \u00e0 jour en acc\u00e9dant au site avec ses codes d\u2019acc\u00e8s. Les fonctionnalit\u00e9s peuvent \u00e0 tout moment \u00e9voluer ce que le Client accepte.<\/p><\/div><\/div><\/div>

6.2.<\/strong>\u00a0La conservation des identifiants et mots de passe est plac\u00e9e sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Client qui devra prendre toute les mesures n\u00e9cessaires pour que ceux-ci ne soient pas connus ou utilis\u00e9s par des tiers, et ce sous quelque forme et \u00e0 quelque titre que ce soit. Le Client s\u2019engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9 de toute utilisation par un tiers non autoris\u00e9.<\/p>

En cas d\u2019oubli du mot de passe et\/ou de l\u2019identifiant, le Client devra suivre les proc\u00e9dures de leur r\u00e9initialisation sur la page d\u2019authentification de la plateforme de gestion disponible sur le site Internet [http:\/\/acces.mywebappli.com].<\/p>

Article 7.- Conditions de fourniture<\/strong><\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour permettre l\u2019acc\u00e8s au site et au Logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. N\u00e9anmoins la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut garantir le dit acc\u00e8s en cas de force majeure, de pannes ou d\u2019interventions de maintenance n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des dits site et Logiciel, le tout sans pr\u00e9avis et sans aucun droit \u00e0 indemnit\u00e9.<\/p>

Article.- 8 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>

8.1.<\/strong>\u00a0Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et l\u2019utilisation du Logiciel ne transf\u00e8re au Client aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments du site internet [http:\/\/mywebappli.com] et du Logiciel mis \u00e0 la disposition du Client au titre des pr\u00e9sentes, seul un droit d\u2019utilisation du Logiciel lui \u00e9tant conc\u00e9d\u00e9.<\/p>

8.2.<\/strong>\u00a0Le contenu inclus ou accessible sur et\/ou gr\u00e2ce au site Document2 et le Logiciel, notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, d\u00e9signations, onglets, fonctionnalit\u00e9s, images, sons, donn\u00e9es, photographies, graphiques, et tout autre mat\u00e9riel, codes source ou logiciel est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de ses partenaires et sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle soumis aux lois et r\u00e9glementations applicables en la mati\u00e8re.<\/p>

Les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par le Client et ins\u00e9r\u00e9s dans le Logiciel restent la propri\u00e9t\u00e9 de ce dernier. Le Client conc\u00e8de, pour le monde entier et pour la dur\u00e9e du Contrat, le droit \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de les utiliser aux fins de mettre en ligne le Logiciel et l\u2019exploiter.<\/p>

Le contenu du site Document2 et du Logiciel ne peut et ne doit en aucun cas \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9, copi\u00e9, alt\u00e9r\u00e9, modifi\u00e9, supprim\u00e9, distribu\u00e9, transmis, diffus\u00e9, vendu, lou\u00e9, conc\u00e9d\u00e9 ou exploit\u00e9, en tout ou en partie, de quelque mani\u00e8re que ce soit, sans l\u2019accord express et \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p><\/div><\/div><\/div>

8.3<\/strong>\u00a0Le Client garantit la Soci\u00e9t\u00e9 contre toutes revendications de tiers en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rentes au contenu qu\u2019il a fourni ou qu\u2019il a mis en ligne et s\u2019engage \u00e0 prendre \u00e0 sa charge toutes les cons\u00e9quences et les condamnations financi\u00e8res qui pourraient en r\u00e9sulter pour la Soci\u00e9t\u00e9 et notamment tous les frais que cette derni\u00e8re devrait exposer du fait de poursuites.<\/p>

Article 9.- Donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs<\/strong><\/p>

9.1.<\/strong>\u00a0Les donn\u00e9es des Clients, des Utilisateurs et celles collect\u00e9es au cours de l\u2019utilisation du Logiciel sont h\u00e9berg\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 ou ses partenaires. Elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 l\u2019utilisation du Logiciel.<\/p>

9.2.<\/strong>\u00a0Toute demande de rectification ou de suppression des donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es devront \u00eatre demand\u00e9es par courrier recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception adress\u00e9 \u00e0 SAS PERIFALL, MyWebAppli Route d\u2019escource 40210 Lue ou par courriel : contact@mywebappli.com.<\/p>

9.3.<\/strong>\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre responsable de l\u2019utilisation des donn\u00e9es des Utilisateurs ou des Clients par toute personne qui y aurait eu acc\u00e8s sans faute de sa part.<\/p>

9.4.<\/strong>\u00a0Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re (notamment le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 dite loi \u00abInformatique et Libert\u00e9 \u00bb modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2 004-801 du 6 ao\u00fbt 2004) encadrant la communication d\u2019informations personnelles des Utilisateurs et de toute autre personne dans le cadre du Logiciel, ainsi que leur utilisation, notamment pour ce qui concerne celles ayant un caract\u00e8re directement ou indirectement personnel.<\/p>

Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client reconna\u00eet :
(a) que la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergeur des donn\u00e9es et du contenu du Client, ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas d\u2019utilisation par le Client de ces informations \u00e0 d\u2019autres fins que celles pr\u00e9vues, admises ou tol\u00e9r\u00e9es par les r\u00e9glementations relatives \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et autres r\u00e9glementations associ\u00e9es ;
(b) qu\u2019il sera responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, dans le cas o\u00f9 les obligations d\u00e9finies par les r\u00e9glementations susvis\u00e9es ne seraient pas respect\u00e9es par le Client, ce dernier s\u2019engageant \u00e0 d\u00e9fendre et indemniser, dans ce cadre, la Soci\u00e9t\u00e9 contre toutes actions ou menaces d\u2019actions ou revendications de tiers, qu\u2019elles soient judiciaires ou non, concernant les informations transmises ainsi que leur utilisation par le Client.
Au surplus, conform\u00e9ment aux stipulations du pr\u00e9sent article, le Client<\/p><\/div><\/div><\/div>

s\u2019engage \u00e0 effectuer les d\u00e9clarations et d\u00e9marches administratives n\u00e9cessaires et aff\u00e9rentes aux r\u00e9glementations vis\u00e9es au pr\u00e9sent article, pour les donn\u00e9es dont il a la responsabilit\u00e9.
Les informations recueillies au cours de l\u2019utilisation du Logiciel sont \u00e0 destination du Client qui se r\u00e9serve un droit exclusif d\u2019exploitation.<\/p>

Article 10.- Obligations du Client<\/strong><\/p>

10.1.<\/strong>\u00a0Le Client s\u2019engage :
\u2013 (a) \u00e0 faire un usage du Logiciel, en conformit\u00e9 avec les stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et\/ou de toutes instructions sp\u00e9cifiques communiqu\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 et pour ses seuls besoins propres ;
\u2013 (b) \u00e0 ne pas utiliser ou autoriser \u00e0 un tiers \u00e0 utiliser le Logiciel pour transmettre ou recevoir des \u00e9l\u00e9ments ou des donn\u00e9es de quelque nature que ce soit, en violation des lois et r\u00e8glements en vigueur, qui pr\u00e9senteraient un caract\u00e8re mena\u00e7ant, choquant, diffamatoire, contraire \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, ou porteraient atteinte \u00e0 des engagements de confidentialit\u00e9, violeraient des droits de propri\u00e9t\u00e9 ou porteraient atteinte aux droits de tiers ;
\u2013 (c) \u00e0 ne pas transmettre en connaissance de cause ou par n\u00e9gligence tout \u00e9l\u00e9ment via le Logiciel qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque que nature que ce soit aux syst\u00e8mes informatiques de la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 d\u2019autres utilisateurs de l\u2019Internet ;
\u2013 (d) \u00e0 ne pas poser de liens du Logiciel vers d\u2019autres sites internet sans en demander l\u2019autorisation \u00e9crite et expresse \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.
10.2.<\/strong>\u00a0Le Client s\u2019engage \u00e0 collaborer avec la Soci\u00e9t\u00e9, notamment en lui communiquant l\u2019\u00e9tendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant en particulier son organisation, les contraintes particuli\u00e8res \u00e9ventuelles susceptibles d\u2019avoir une incidence sur la fourniture du Logiciel son environnement technique et informatique notamment ainsi que plus g\u00e9n\u00e9ralement toute informations susceptible de permettre ou de faciliter la fourniture du Logiciel.
10.3.<\/strong>\u00a0En cas de modification des donn\u00e9es du Client, ce dernier s\u2019engage \u00e0 en informer ou \u00e0 confirmer par \u00e9crit et sans d\u00e9lai la Soci\u00e9t\u00e9 afin que cette derni\u00e8re puisse les mettre \u00e0 jour.
10.4.<\/strong>\u00a0Le Client d\u00e9clare accepter les caract\u00e9ristiques et les limites d\u2019Internet, et en particulier reconnait :
\u2013 (a) disposer du mat\u00e9riel et des logiciels conformes et du personnel qualifi\u00e9 pour le bon fonctionnement du Logiciel ;
\u2013 (b) avoir connaissance de la nature du r\u00e9seau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de r\u00e9ponse pour consulter, interroger ou transf\u00e9rer des informations ;
\u2013 (c) qu\u2019il lui appartient de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger ses propres donn\u00e9es et\/ou logiciels de la contamination par des \u00e9ventuels virus circulant sur le r\u00e9seau Internet.
10.5.<\/strong>\u00a0Le Client s\u2019engage \u00e0 sauvegarder r\u00e9guli\u00e8rement tous les fichiers ou<\/p><\/div><\/div><\/div>

installations de logiciels auxquels il a acc\u00e8s ;
10.6.<\/strong>\u00a0Le Client s\u2018engage \u00e0 ne pas porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019image de la Soci\u00e9t\u00e9 ni par la nature ni par la promotion du Logiciel.
10.7.<\/strong>\u00a0Le Client est responsable du contenu et des informations fournies, \u00e9dit\u00e9es, ou stock\u00e9es sur le Logiciel. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a dans ce cadre aucune obligation d\u2019inspecter le contenu du Logiciel et n\u2019a d\u00e8s lors aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre. Le Client s\u2019engage irr\u00e9vocablement \u00e0 garantir la Soci\u00e9t\u00e9 contre toute r\u00e9clamation qui serait port\u00e9e devant un tribunal et \u00e0 en r\u00e9gler les \u00e9ventuels frais, honoraires et\/ou condamnations qui seraient mis \u00e0 sa charge. Le Client s\u2019engage sans d\u00e9lai \u00e0 effectuer \u00e0 la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 les modifications n\u00e9cessaires qui seraient li\u00e9es aux dites r\u00e9clamations.<\/p>

Article 11.- Facturation \u2013 donn\u00e9es bancaires<\/strong><\/p>

11.1.<\/strong>\u00a0Le Client accepte que ses factures lui soient transmises par courriel. Celles-ci seront r\u00e9put\u00e9es valables sans signature de la part de la Soci\u00e9t\u00e9. 11.2. Le Client est tenu de r\u00e9gler les redevances et sommes dues telles qu\u2019elles figurent dans le Contrat dans les trente (30) jours de la r\u00e9ception de la facture.<\/p>

11.3.<\/strong>\u00a0Le Client est tenu de tenir ses informations bancaires \u00e0 jour.
11.4<\/strong>\u00a0Toute somme exigible non pay\u00e9e \u00e0 la date pr\u00e9vue produira au profit de la Soci\u00e9t\u00e9, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, des int\u00e9r\u00eats de retard au profit de la soci\u00e9t\u00e9. Les int\u00e9r\u00eats de retard seront calcul\u00e9s sur la base du dernier taux publi\u00e9 de la BCE augment\u00e9 de 10 points, appliqu\u00e9 du montant TTC de la facture impay\u00e9e.
11.5<\/strong>\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture des prestations de services command\u00e9es par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Ainsi, en cas de retard de paiement \u2013 et sans pr\u00e9judice de l\u2019application de l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard dont il est question ci-dessus \u2013 la Soci\u00e9t\u00e9 pourra de son propre gr\u00e9 :
\u2013 suspendre ses prestations jusqu\u2019\u00e0 complet r\u00e8glement des sommes que le client reste lui devoir ;
\u2013 subordonner l\u2019ex\u00e9cution des commandes en cours \u00e0 la prise de garanties ou \u00e0 de nouvelles modalit\u00e9s (notamment nouvelles conditions de r\u00e8glement) donnant toutes garanties de r\u00e8glement et jug\u00e9es satisfaisantes par la Soci\u00e9t\u00e9 ; \u2013 r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat.<\/p>

Article 12.- Restrictions d\u2019acc\u00e8s<\/strong><\/p>

En cas de manquement du Client aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales, l\u2019acc\u00e8s au Logiciel sera imm\u00e9diatement suspendu, apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un courriel \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 par le Client, et ce sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats que la Soci\u00e9t\u00e9 pourraient demander \u00e0 l\u2019encontre du Client.<\/p><\/div><\/div><\/div>

Article 13.- Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p><\/div><\/div>

13.1.<\/strong>\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture r\u00e9guli\u00e8re du Logiciel.<\/p>

13.2.<\/strong>\u00a0La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e que pour une faute \u00e9tablie \u00e0 son encontre, sous les r\u00e9serves \u00e9mises par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Dans ce cadre, la Soci\u00e9t\u00e9 ne r\u00e9pond que des seuls dommages directs, personnels et certains li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9faillance en cause, \u00e0 l\u2019exclusion expresse de la r\u00e9paration de tous dommages et\/ou pr\u00e9judices indirects. Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que sont consid\u00e9r\u00e9s comme des dommages indirects, les dommages ne r\u00e9sultant pas directement et exclusivement de l\u2019inex\u00e9cution par la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une obligation contractuelle et notamment le pr\u00e9judice commercial, les pertes d\u2019exploitation, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation ou \u00e0 l\u2019image, les pertes de donn\u00e9es, la perte de chiffre d\u2019affaires, de profit, de client\u00e8le ou d\u2019\u00e9conomies escompt\u00e9es, le manque \u00e0 gagner ainsi que les augmentations de frais g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>

La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e, au titre des pr\u00e9sentes, que dans la limite d\u2019un montant de dommages-int\u00e9r\u00eats ne pouvant exc\u00e9der les sommes vers\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la constatation de la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, du pr\u00e9judice et du lien de causalit\u00e9.<\/p>

13.3.<\/strong>\u00a0La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e dans les cas Suivants :
\u2013 (a) d\u00e9faillances du Logiciel r\u00e9sultant de faits ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 ;
\u2013 b) manquement du Client aux obligations contractuelles ;<\/p>

\u2013 (c) non-respect par le Client ou les Utilisateurs des recommandations de la Soci\u00e9t\u00e9 ;
\u2013 (d) interruption du Logiciel due \u00e0 une op\u00e9ration de maintenance programm\u00e9e ou non ;<\/p>

\u2013 (e) modification, suspension ou interruption du Logiciel par le Client ;
\u2013 (f) cas de force majeure ;
\u2013 (g) intervention d\u2019un tiers non autoris\u00e9 ;
\u2013 h) des d\u00e9tournements \u00e9ventuels ainsi que de la conservation des mots de passe, codes confidentiels et plus g\u00e9n\u00e9ralement de toute information \u00e0 caract\u00e8re sensible pour le Client ;<\/p>

\u2013 (i) de la fiabilit\u00e9 de la transmission des donn\u00e9es, des temps d\u2019acc\u00e8s, des \u00e9ventuelles restrictions ou interruptions d\u2019acc\u00e8s sur les r\u00e9seaux d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet et\/ou serveurs sp\u00e9cifiques connect\u00e9s au r\u00e9seau Internet dont la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas la responsabilit\u00e9 ;<\/p>

\u2013 (j) des intrusions malveillantes de tiers dans le syst\u00e8me informatique de la Soci\u00e9t\u00e9 ;
\u2013 (k) pour perte de donn\u00e9es des Utilisateurs ou pour acc\u00e8s non-autoris\u00e9 aux<\/p><\/div><\/div><\/div>

informations du Client par des tiers ;
\u2013 (l) en raison des activit\u00e9s du Client et de leurs suites, peu importe que le Logiciel en ait facilit\u00e9 leur exercice.<\/p>

13.4.<\/strong>\u00a0Le Client garantit la Soci\u00e9t\u00e9 contre toute action, proc\u00e9dure judiciaire ou autre intent\u00e9e par un tiers contre la Soci\u00e9t\u00e9 du fait d\u2019une utilisation non conforme du Logiciel et indemnisera la Soci\u00e9t\u00e9 des cons\u00e9quences de toute action, proc\u00e9dure judiciaire diligent\u00e9e contre la Soci\u00e9t\u00e9 ou de toute responsabilit\u00e9 encourue par la Soci\u00e9t\u00e9 du fait d\u2019un tiers ou d\u2019un Utilisateur, \u00e0 ce titre.<\/p>

Article 14.- Cession<\/strong><\/p>

La licence d\u2019utilisation du Logiciel accord\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 au Client \u00e9tant personnelle, les droits accord\u00e9s au titre du Contrat et des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne pourront faire l\u2019objet transfert quelconque et notamment d\u2019une cession totale ou partielle ou d\u2019une concession par le Client sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 peut librement c\u00e9der tout ou partie des ses droits acquis au titre du Contrat et des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

Article 15.- R\u00e9f\u00e9rencement<\/strong><\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 pourra faire \u00e9tat du nom commercial du Client, de son (ses) logo(s) et\/ou signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de services et autres d\u00e9signations commerciales du Client \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre de ses supports de communication.<\/p>

A ce titre le Client accorde \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 un droit d\u2019exploitation pour le monde entier et pour deux ann\u00e9es apr\u00e8s la fin du Contrat, des signes distinctifs du Client \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre de ses supports de communication.<\/p>

Article 16.- Convention de preuve<\/strong><\/p>

Les Parties conviennent de consid\u00e9rer les messages re\u00e7us par t\u00e9l\u00e9copie ou par voie \u00e9lectronique et plus g\u00e9n\u00e9ralement les documents \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s entre elles, comme des \u00e9crits d\u2019origine au sens de l\u2019article 1316-1 du Code civil c\u2019est \u00e0 dire auront la m\u00eame valeur que celle accord\u00e9e \u00e0 l\u2019original. Les parties conviennent de conserver les t\u00e9l\u00e9copies ou des \u00e9crits \u00e9lectroniques de telle mani\u00e8re qu\u2019elles puissent constituer des copies fid\u00e8les et durables au sens de l\u2019article 1348 du code civil. Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties qu\u2019en cas de contradiction entre des \u00e9crits sous forme papier \u00e9chang\u00e9s par voie postale d\u2019une part et, d\u2019autre part des t\u00e9l\u00e9copies ou des \u00e9crits \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s par voie \u00e9lectronique ou non, seuls les \u00e9crits sous forme papier \u00e9chang\u00e9s par voie postale feront foi.<\/p><\/div><\/div><\/div>

Article 17.- Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>

17.1.<\/strong>\u00a0Les informations, contenu, et forme relatifs aux m\u00e9thodes, proc\u00e9dures, proc\u00e9d\u00e9s techniques, bases de donn\u00e9es, dessins, y compris les fichiers respectifs des Parties ou toutes autres informations qui seront transmises par les Parties entre elles seront consid\u00e9r\u00e9es comme strictement confidentielles et sont d\u00e9sign\u00e9es par la suite : l\u2019(les) \u00ab Information(s) Confidentielle(s) \u00bb. Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser les Informations Confidentielles qu\u2019elle recevra, que pour les besoins n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du Contrat. Chacune des Parties s\u2019interdit d\u2019exploiter pour son compte, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles, re\u00e7ues de l\u2019autre Partie.<\/p>

17.2.<\/strong>\u00a0En tout \u00e9tat de cause, et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019une des Parties disposerait d\u2019une information non confidentielle relative \u00e0 l\u2019autre Partie, elle s\u2019engage \u00e0 ne pas en faire un usage susceptible de nuire \u00e0 la Partie concern\u00e9e.<\/p>

17.3.<\/strong>\u00a0Cette obligation se poursuivra pendant une p\u00e9riode de deux (2) ans apr\u00e8s la cessation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat.
17.4.<\/strong>\u00a0En cas de contravention aux obligations des pr\u00e9sentes, la Partie ayant confi\u00e9 initialement l\u2019Information Confidentielle \u00e0 l\u2019autre Partie pourra r\u00e9silier de plein droit le Contrat et ses suites aux torts de la Partie ayant divulgu\u00e9 l\u2019Information Confidentielle qu\u2019elle a re\u00e7ue en violation des pr\u00e9sentes sans pr\u00e9judice de dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle pourra r\u00e9clamer \u00e0 la Partie d\u00e9faillante.<\/p>

Article 18.- R\u00e9siliation<\/strong><\/p>

18.1.<\/strong>\u00a0En cas de d\u00e9faillance de l\u2019une des Parties aux obligations issues du Contrat et des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, la Partie victime de la d\u00e9faillance pourra, apr\u00e8s l\u2019avoir mis en demeure d\u2019y rem\u00e9dier dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours calendaires suivant la r\u00e9ception d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, se pr\u00e9valoir de la r\u00e9siliation du Contrat, sans pr\u00e9judice du versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 son profit.<\/p>

18.2.\u00a0<\/strong>La Soci\u00e9t\u00e9 peut r\u00e9silier le Contrat de plein droit sans mise en demeure pr\u00e9alable dans les cas suivants :
\u2022 incident de paiement d\u00e9clar\u00e9 ;
\u2022 perte de plus de la moiti\u00e9 du capital social du Client ;<\/p>

\u2022 cessation d\u2019activit\u00e9 partielle ou totale du Client ;
\u2022 fusion, scission de l\u2019entreprise du Client ou de modification de la personne<\/p>

des associ\u00e9s des dirigeants de faits ou non ; \u2022 diminution des garanties et suret\u00e9s ;
\u2022 poursuites du Client par ses cr\u00e9anciers ;<\/p><\/div><\/div><\/div>

\u2022 violation des droits de tiers ou comportement contraire \u00e0 l\u2019ordre public et aux bonnes m\u0153urs engendr\u00e9 avec le Logiciel.<\/p>

18.3.<\/strong>\u00a0En cas de r\u00e9siliation fond\u00e9e sur les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 18.2. ou de toute autre cause de r\u00e9siliation qui seraient du fait du Client, ce dernier versera \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 :
\u2022 Une somme \u00e9gale au montant des redevances impay\u00e9es au jour de la<\/p>

r\u00e9siliation, major\u00e9e d\u2019une clause p\u00e9nale de 10% et des int\u00e9r\u00eats de<\/p>

retard ;
\u2022 Et une somme \u00e9gale \u00e0 la totalit\u00e9 des redevances restant \u00e0 courir jusqu\u2019au<\/p>

terme de la P\u00e9riode Initiale ou de son renouvellement, major\u00e9e d\u2019une clause p\u00e9nale de 10% sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats que le Client pourrait devoir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du fait de la r\u00e9siliation ;<\/p>

\u2022 Et la somme forfaitaire de 325 euros hors taxe repr\u00e9sentatif des frais de gestion du dossier litigieux.<\/p>

Article 19.- Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>

19.1.<\/strong>\u00a0Le Client reconna\u00eet avoir eu, le temps, les informations, la documentation et les conseils n\u00e9cessaires afin de v\u00e9rifier que le Logiciel correspond bien \u00e0 ses besoins. La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut d\u00e8s lors \u00eatre responsable d\u2019une \u00e9ventuelle inad\u00e9quation entre le Logiciel et les dits besoins.<\/p>

19.2.<\/strong>\u00a0Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur l\u2019ensemble des documents, accords, ant\u00e9rieurs \u00e0 la signature du Contrat par le Client.
19.3.<\/strong>\u00a0L\u2019\u2019application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, de vente, de prestations de services ou autres du Client sont exclues en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et les rapports entre les Parties.<\/p>

19.4.<\/strong>\u00a0Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales n\u2019emporte aucune exclusivit\u00e9 et chacune des Parties demeure enti\u00e8rement libre de conclure des accords de m\u00eame nature avec d\u2019autres partenaires.
19.5.<\/strong>\u00a0Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es que par un avenant dat\u00e9 et sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants autoris\u00e9s des Parties. Les annexes et\/ou Conditions Particuli\u00e8res modifi\u00e9es ou ajout\u00e9es au Contrat et\/ou des Conditions G\u00e9n\u00e9rales en font partie int\u00e9grante d\u00e8s que les Parties ont convenu ensemble d\u00e9finitivement de leurs termes.<\/p>

19.6.<\/strong>\u00a0La simple tol\u00e9rance du non-respect d\u2019une disposition du Contrat et des Conditions G\u00e9n\u00e9rales par l\u2019une des Parties ne constituera en aucun cas un abandon de droit ou une renonciation ni une modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Le fait que l\u2019une des Parties ne mette pas en \u0153uvre l\u2019un des droits qui lui est conc\u00e9d\u00e9 par le Contrat et\/ou les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne veut pas dire qu\u2019elle renonce pour l\u2019avenir \u00e0 ce droit.<\/p>

19.7.<\/strong>\u00a0Chacune des Parties agit en son nom propre et pour son propre compte. Elle n\u2019a ni le pouvoir, ni l\u2019autorisation pour engager l\u2019autre Partie de quelque fa\u00e7on que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra \u00eatre<\/p><\/div><\/div><\/div>

interpr\u00e9t\u00e9e comme cr\u00e9ant, entre les Parties, une filiale ou une entit\u00e9 juridique quelconque.
19.8.<\/strong>\u00a0Au cas o\u00f9 une stipulation du Contrat e\/ou des Conditions G\u00e9n\u00e9rales se r\u00e9v\u00e9lerait en tout ou partie nulle, cette nullit\u00e9 n\u2019affectera pas la validit\u00e9 du reste du Contrat et des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, formant un tout indivisible, sous r\u00e9serve que les Parties s\u2019engagent \u00e0 substituer \u00e0 cette stipulation nulle une stipulation \u00e9crite licite correspondant \u00e0 l\u2019esprit et \u00e0 l\u2019objet de celle-ci et d\u2019un effet \u00e9conomique \u00e9quivalent.<\/p>

19.9.<\/strong>\u00a0Le Contrat et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.
19.10.<\/strong>\u00a0Toutes difficult\u00e9s relatives \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019application ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du Contrat et des Conditions G\u00e9n\u00e9rales seront soumises, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, au Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan. Cette attribution de comp\u00e9tence s\u2019applique \u00e9galement en cas de proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appel en garantie.<\/p><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE PRESTATION DE SERVICES Pr\u00e9ambule Le Client souhaite mettre en place des outils de relation clients, notamment gr\u00e2ce \u00e0 un service accessible sur des t\u00e9l\u00e9phones \u00e9quip\u00e9es d\u2019une connexion internet mobile et dot\u00e9s d\u2019un navigateur. .Le Client a donc convenu d\u2019\u00e9tudier les prestations propos\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le marketing op\u00e9rationnel et notamment…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2415","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/perifall.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2415","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/perifall.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/perifall.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/perifall.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/perifall.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2415"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/perifall.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2415\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2419,"href":"https:\/\/perifall.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2415\/revisions\/2419"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/perifall.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2415"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}